27 August 2015
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La nouvelle loi-programme de 2012, amplement décrite dans notre newsletter 20 d’octobre 2014, introduisait une cotisation spéciale d’1,5% pour les pensions élevées. Cette cotisation Wyninckx devait être calculée jusqu’au 1 janvier 2016 sur la partie des primes retraite excédant le plafond de 31.212 euro (2015). Ensuite une nouvelle méthode de calcul devait entrer en vigueur, basée sur le montant total de la pension : montant de la pension complémentaire + pension légale. En cas de dépassement d’un certain niveau de pension (la pension maximale des fonctionnaires) la cotisation spéciale devait être calculée sur la partie des primes correspondant à cet excédent.

Vu la complexité du calcul et le fait que Sigedis ne dispose pas encore de toutes les informations nécessaires, l’entrée en vigueur de cette méthode de calcul est reportée au 1 janvier 2017.