Et encore un nouveau véhicule à disposition pour la constitution d’une pension complémentaire du deuxième pilier via un employeur. Après la récente CPI, une convention de pension pour les indépendants sans société, la PLCT s’annonce via le projet de loi déposé à la Chambre le 31 octobre par le gouvernement.
La Pension Libre Complémentaire pour les Travailleurs s’adresse aux salariés qui ne bénéficient d’aucune, voire d’une très faible, pension complémentaire via leur employeur.
Le gouvernement veut de la sorte généraliser encore plus l’accès au 2ème pilier. Etant donné la mise en place et le financement de la PLCT exclusivement à l’initiative des salariés, le Conseil Académique des Pensions parle plutôt d’une individualisation du 2ème pilier qui gravitait antérieurement dans le 3ème pilier sur base d’initiative individuelle. Ils préfèrent donc rendre le 2ème pilier obligatoire dans les secteurs/entreprises où n’est prévue aucune constitution de pension complémentaire.
Comme déjà dit, l’initiative de la conclusion d’un tel contrat revient au travailleur. Il détermine, dans les limites légales, le montant de la prime et choisit l’assureur qui exécutera le contrat. L’employeur est légalement contraint de retenir les primes du salaire net du travailleur et de les verser à l’assureur choisi.
Fiscalement une PLCT est traitée de la même manière qu’une prime personnelle dans un plan de pension collectif : 4,40% de taxe sur les primes, 30% de la prime en réduction d’impôt et 10% de taxation finale lors de la liquidation à l’âge de la pension.
La définition des primes maximum possibles est toutefois quelque peu complexe. La prime maximale est limitée à 3% du salaire de référence avec un minimum de 1.600€. Le salaire de référence est la rémunération brute annuelle des 2 années-calendriers qui précèdent, et la prime ainsi calculée doit encore être diminuée de l’augmentation des droits à la pension constitués via le 2ème pilier au cours de l’année-calendrier précédente. En pratique, il ne restera donc que peu, voire aucune, marge disponible s’il existe déjà un plan de pension collectif via l’employeur.
Les possibilités de PLCT sont donc plutôt réservées aux secteurs/entreprises où n’existe aucun plan de pension. La plupart du temps les salaires et conditions de travail seront alors aussi limités et, dans ces circonstances, peu de travailleurs se montreront intéressés au versement de primes personnelles complémentaires dans un système complexe via l’employeur, qui plus est, sera fiscalement moins intéressant que l’épargne pension classique.
Les employeurs ne seront probablement pas non plus friands d’en prendre en charge l’administration individuelle complémentaire. Pour éviter cela, on souscrira peut-être plutôt de nouveaux plan de pension collectifs complémentaires. Ce qui finalement, par la bande, conduira quand même à la généralisation souhaitée du deuxième pilier.…..