Actuellement, plusieurs tribunaux sont compétents lorsqu'il s'agit de litiges ayant trait aux pensions complémentaires. En fonction des parties impliquées dans une procédure, la juridiction compétente est soit le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le tribunal de première instance ou encore le juge de paix. Il s’agit des requêtes pouvant être introduites par un affilié ou par un ayant-droit à la pension complémentaire tant pour travailleur salarié que pour travailleur indépendant. En soi déjà tout un problème pour définir quelle juridiction sera appliqué.
Récemment, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle la compétence juridique en matière de pensions complémentaires et compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale. Cette compétence reviendra exclusivement au tribunal du travail. En outre, les litiges ayant trait aux pensions complémentaires pour travailleur indépendant pourront être traités par la chambre des indépendants du tribunal du travail.
Une simplification bienvenue.
Source : Communiqué de presse Conseil des ministres 14/02/2014