Cela a déjà fait couler beaucoup d’encre et on l’attendait depuis longtemps, mais le texte de loi relatif à la Convention de Pension pour Indépendants (CPI) a été publié au Moniteur le 30 mars dernier. Concrètement, un indépendant en personne physique peut souscrire une police retraite avec effet au 1er juillet, soit 3 mois après la publication. Mais est-ce si intéressant ?
Alors que l’indépendant qui n’était pas établi en société ne pouvait se constituer une retraite complémentaire que via une PLCI, la CPI comble maintenant cette lacune. Le calcul de la prime maximum ne semble toutefois pas si évident en raison d’une interprétation modifiée de la règle des 80%.
La carrière maximum à rattraper s’élève à 10 ans, mais ne peut être prise en compte qu’à partir du 1er janvier 2018. Ce qui implique, en pratique, aucune marge pour le versement d’une prime de backservice. Une limitation existe aussi dans la détermination de la rémunération de référence, qui n’est pas “la rémunération régulière”, mais la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années. Pas simple à déterminer et seulement connue que tard en cours d’année. En outre, une taxe de 4,40% est due sur la prime versée en CPI au contraire de celle versée en PLCI.
La prime maximum bénéficie d’une déductibilité fiscale de 30% de l’impôt des personnes physiques (augmenté des additionnels communaux). En cas de liquidation, pour départ à la retraite ou décès, la retenue s’élève à 10% (+ additionnels communaux) en plus des autres prélèvements liés au 2ème pilier (3,55% INAMI et 0-2% solidarité).
En pratique, il semble donc que les indépendants avec une faible rémunération de référence aient intérêt, en premier lieu, à optimaliser les possibilités existantes de la PLCI et de l’épargne-pension.
Les indépendants avec un revenu supérieur pourront, eux, se constituer un capital retraite complémentaire significatif via la CPI, mais se pose alors la question de savoir s’il n’est pas plus intéressant, à ce moment, de se mettre en société.
Sur base des observations ci-avant, nous estimons que la CPI n’est en pratique principalement intéressante que pour des revenus imposables se situant entre 50.000 en 75.000 euros.