Le 31 décembre 2009 expire une disposition transitoire importante de la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). Dès 2010, les plans retraite des travailleurs salariés ne peuvent être liquidés qu’au plus tôt à l’âge de 60 ans. Jusque fin 2009, pour autant qu’ils aient été souscrits avant le 16 novembre 2003, ils pouvaient, en cas de prépension, être liquidés anticipativement à un régime fiscal avantageux, ou, à un autre âge, être rachetés moyennant une retenue de 33%.
En d’autres termes, dès 2010 :
- Les salariés ne pourront plus racheter leurs contrats retraite (même au taux marginal d’imposition) avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, même s’ils partent anticipativement à la prépension. Le taux d’imposition sera égal à 16,50% (capitaux constitués par des allocations patronales ou des cotisations personnelles versées jusqu’au 1 janvier 1993) ou à 10% (capitaux constitués par des cotisations personnelles versées à partir du 1 janvier 1993). Ce taux d’imposition réduit de 10% est aussi d’application à tous les capitaux retraite liquidés à 65 ans, à la condition que le travailleur soit resté « effectivement actif » jusqu’à cet âge.
- En cas de liquidation à partir de 60 ans, les indépendants sont soumis aux mêmes taux d’imposition (en ce compris le régime favorable à 65 ans), mais ils conservent, par contre, la possibilité de rachat anticipé moyennant une retenue de 33%.
- Dans beaucoup de plans de pension, les couvertures décès sont assurées par des contrats distincts qui souvent s’éteignent lorsque la carrière prend fin. Si les contrats retraite ne prévoient que des avantages en cas de vie au moment de la liquidation, cela signifie qu’il n’y a plus aucune couverture en cas de décès antérieur. Pour y suppléer, chaque travailleur peut, individuellement en cas de départ, opter pour le transfert de ses réserves dans la structure d’accueil du plan de pension. De cette manière, une partie des réserves peut être affectée à la couverture décès désirée. Autrement dit, le membre du personnel achète une couverture décès, qu’il finance par une partie des réserves pension constituées.
Dans le cas d’un départ normal, chaque membre du personnel peut donc moduler à souhait l’affectation de ses droits acquis via la structure d’accueil.
Ces mêmes principes relatifs à la cessation de la couverture décès restent aussi applicables en cas de prépension. Jusqu’à présent, il n’était pas absolument nécessaire de maintenir une couverture décès, puisque tout prépensionné pouvait choisir de liquider immédiatement ses capitaux retraite acquis, moyennant une fiscalité avantageuse. Dès 2010, ils devront toutefois attendre l’âge de 60 ans avant de pouvoir liquider. Si le plan de pension ne prévoit pas la poursuite de la couverture décès, les héritiers courent le risque de ne bénéficier d’aucune prestation en cas de décès de l’assuré avant son 60ème anniversaire. Pour éviter cela, le prépensionné peut passer dans la structure d’accueil, mais le coût élevé de la couverture décès entraînera une forte diminution du capital pension acquis.
Si le taux d’activité de la population et l’âge de la pension se relèvent dans le futur, ce problème s’atténuera à terme, quand l’âge minimum effectif de départ en (pré)pension atteindra 60 ans. Pour l’instant, une grande partie de la population active, part toutefois encore en prépension avant 60 ans. Surtout lors des restructurations, lorsqu’on encourage les mises en prépension anticipées, nous vous conseillons d’adapter si nécessaire votre plan de pension à ces nouvelles dispositions applicables à partir de 2010.