L’étude de la FSMA concerne le régime de retraite à prestations définies et non les régimes à cotisations définies. La distinction citée entre les régimes à PD et à CD a été complètement ignorée dans l’article de De Standaard et cet article a fait croire, en méconnaissance de cause, que plus de 60% des pensions complémentaires ne seraient pas financées/versées.
Soit le journaliste n’y comprenait rien, soit cela était très tendancieux avec des intentions cachées (donner une mauvaise image des pensions complémentaires par rapport aux pensions légales ?). Quelle que soit la raison, cela n’est pas digne d’un journal de qualité…
Plus concrètement ? Sur quoi porte alors l’étude de la FSMA ?
Dans un régime à PD, l’employeur promet un capital pension complémentaire sur la base du salaire et de la carrière prestée ; par exemple carrière/40 x 3 x salaire annuel sur 65 ans.
Une personne qui a déjà travaillé pendant 10 ans chez cet employeur avec un salaire annuel de 50.000 a alors un droit acquis de 10/40 x 3 x 50.000 = 37.500€ sur 65 ans.
L’employeur doit bien entendu financer les pensions complémentaires et la réserve minimale correspond à la valeur du capital acquis à 65 ans, avec un taux d’intérêt maximum de 6% (plus les risques de décès mais nous les laissons de côté pour simplifier). Si cette même personne a 50 ans, la réserve minimum acquise est alors égale à 37.500 x (1/1.06)^15 = 15.647,44€.
Si le rendement effectif sur les réserves devait être égal à 6%, cette réserve grimperait alors jusqu’à 37.500€ à 65 ans. Actuellement, les rendements chez les assureurs sont toutefois inférieurs à 6% (autour des 2%) de sorte que cette réserve est insuffisante pour financer le capital acquis de 37.500. Dans ce cas, l’employeur devra compenser la différence entre les présupposés 6% et le rendement effectif pour respecter sa promesse des 37.500 euros à 65 ans. Tant que l’employeur existe, il financera donc le complément de cet éventuel déficit. Ce n’est que lorsque l’employeur disparaît (faillite ?) qu’il n’y a plus personne pour compenser ce manque de rendement et que le membre du personnel subira un déficit sur sa prestation acquise à 65 ans.
Dans de nombreux cas, l’employeur finance ces régimes au minimum chez l’assureur (sur la base d’un taux d’intérêt présupposé de 6%), mais il apporte des provisions supplémentaires (imposées par la loi pour les entreprises cotées en bourse selon les normes comptables IAS) afin de préfinancer ce manque d’intérêt. L’étude de la FSMA tient cependant uniquement compte des provisions supplémentaires si elles ont été effectivement versées auprès de l’assureur.
En résumé, il n’existe donc qu’un problème potentiel dans le cas d’un régime PD financé au minimum auprès de l’assureur, sans dépôt de provisions supplémentaires et où l’employeur fait faillite (dans le cas d’une vente/fusion/reprise, un nouvel employeur reprend ces obligations). Sachant que le nombre de régimes à PD a fortement chuté au profit des régimes à CD et ne sont plus représentés qu’à hauteur de 10% environ du nombre total de régimes, le risque potentiel est largement plus faible que ce que l’article veut laisser paraître. Dans l’étude de la FSMA, seulement 18% des régimes à PD ont été reconnus en sous-financement légal avec malgré tout un taux de financement d’au moins 95%. Le titre de De Standaard est donc de fausse information !
Dans le cas des régimes à CD (la prime est définie comme pourcentage du salaire), la garantie minimum de l’employeur est d’application (3.75%/3.25% jusque 2015 et 1.75% à partir de 2016). Les différences entre les garanties minimums de l’employeur et les rendements que la plupart des assureurs octroient sont actuellement assez limitées et les employeurs disposent peut-être aussi de fonds de financement auprès des assureurs ou de provisions internes pour compenser ces déficits.
Par coïncidence, un article tendancieux est de nouveau paru dans De Standaard du 19 février concernant cette garantie minimum de l’employeur de 1.75%.
Assuralia, l’association des assureurs, signale dans son rapport annuel qu’avec les faibles taux d’intérêt actuels sur les obligations d’Etat, les assureurs ont des difficultés à réaliser cette garantie de l’employeur de 1.75%, et que la différence/le déficit risque de s’accroître à l’avenir de sorte que des frais supplémentaires seront engendrés pour les employeurs. Pour éviter cela, une adaptation de la garantie minimum de l’employeur de 1.75% peut être envisagée. Selon De Standaard, il est préférable de mettre fin aux plans de pension complémentaire si les rendements octroyés sont inférieurs à l’inflation.
La problématique de la pension, aussi bien au niveau des pensions légales que des pensions complémentaires, est un point très important à l’ordre du jour en Belgique. Il existe différents avis et différentes tendances mais un plan de pension bien élaboré repose sur des piliers solides, suffisamment financés et payables. Les pensions légales et complémentaires doivent être se compléter et se renforcer mutuellement. Cette élaboration complexe sert en effet à protéger notre revenu de pension et elle n’est pas aidée par des commentaires populistes et simplistes.