La problématique des procédures liées à l’acceptation médicale de risques assurés tels que le décès, le revenu garanti et l’hospitalisation, ne date pas d’hier. Les examens médicaux effectués en cas de sinistre, dans le cadre desquels il faut souvent non seulement passer par le médecin traitant, mais aussi par le médecin de la mutuelle ainsi que le médecin-contrôle de l’assurance, sont généralement plus complexes. Ces procédures d’acceptation médicale et expertises médicales ne se déroulent pas toujours comme on le souhaiterait et donnent régulièrement lieu à des tensions. Le secteur a néanmoins récemment pris des initiatives positives que nous allons exposer succinctement ci-dessous.
Pour les anciens patients cancéreux, il existe depuis la loi du 4 avril 2014 (modifiée en 2019) ‘le droit à l’oubli’ prévu en certaines assurances-vie. Cela signifie concrètement que la compagnie d’assurances ne peut plus tenir compte de la maladie si le patient est déclaré guéri depuis plus de 10 ans et n’a pas fait de rechute depuis.
Une nouvelle loi du 30 octobre 2022 renforce ce droit de la manière suivante :
- Outre les assurances-vie, la loi reprend également les assurances salaire garanti (assurances invalidité). Il s’agit non seulement des polices standalone mais aussi des souscriptions à la police collective d’un employeur. À condition par contre que le candidat assuré n’était pas en incapacité de travail dans les délais définis ci-après.
- Le délai légal actuel de 10 ans est ramené à 8 ans à partir du 27 novembre 2022.
- Ce délai de 8 ans sera ensuite rabaissé à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
- Le délai actuel de 10 ans est immédiatement réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer avant l’âge de 21 ans.
Cette plus grande protection s’applique à tous les cancers et à certaines maladies chroniques prévues dans la grille de référence relative aux assurances solde restant dû (AR 26 mai 2019). Le législateur avait en effet déjà décrété par AR que des délais plus courts étaient possibles pour certains cancers et que d’éventuelles surprimes pour des maladies chroniques existantes pouvaient être plafonnées. Le but est que cette grille de référence soit régulièrement évaluée et adaptée si nécessaire.
Le candidat assuré est toutefois toujours tenu de mentionner la maladie sur le questionnaire médical. Cette nouvelle loi oblige par contre les assureurs à adapter leurs questionnaires en conséquence.
Une 2ème initiative à applaudir est l’établissement de règles de conduite claires dans le secteur du déroulement et du suivi d’une expertise médicale en cas de sinistre. L’expertise est effectuée par un médecin-contrôle (ou médecin-conseil) indépendant et a pour but de fournir à la compagnie d’assurances les informations nécessaires pour pouvoir estimer objectivement la situation médicale de l’assuré et ainsi l’indemniser correctement sur la base de la police.
Ces règles de conduite couvrent toute la période d’examen, c’est-à-dire tant avant que pendant et après l’expertise. L’accent est ici mis sur la transparence, l’empathie et l’information. L’assuré a aussi toujours le droit de demander une copie du rapport médical auprès de la compagnie d’assurances. Une brochure informative est disponible sur www.abcassurance.be.
Nous espérons que ces mesures contribueront à la réduction des litiges médicaux et redoreront l’image du monde des assurances afin de franchir un pas de plus vers un monde idéal !