La 'nouvelle façon de travailler', la loi sur les accidents de travail évolue aussi.

Au cours des dernières décennies, notre manière de travailler a évolué vers un travail davantage indépendant du lieu et du temps. Nous ne devons par exemple plus être constamment présents au bureau et accomplissons nos heures de travail différemment grâce à l’utilisation des nouveaux outils IT. Le télétravail et le travail à domicile sont ainsi devenus en vogue dans de nombreuses entreprises.

La législation sur les accidents de travail a récemment éclairci certaines notions autour du télétravail. Depuis le 27 janvier de cette année, le télétravail occasionnel est à du télétravail structurel. Le travail en dehors du lieu de travail normal ou du site de l’entreprise de manière structurelle, régulière, doit être établi dans le contrat de travail, ce qui créé déjà un cadre légal. En cas de télétravail exceptionnel ou occasionnel pour cause de force majeure (par exemple une grève des trains) ou pour des raisons personnelles (par exemple la venue du plombier), l’employeur doit uniquement être averti par e-mail, par SMS ou par téléphone. Dans ces cas, la loi sur les accidents de travail (LAT) est maintenant indéniablement d’application. Concrètement, les principes en vigueur sont identiques à ceux du travail sur le site de l’entreprise : un accident pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail, qui occasionne une lésion. En d’autres termes, un « accident de cuisine » pendant la pause de midi à la maison, le trajet aller et retour du lieu de travail partagé ou de co-travail par exemple, le trajet jusqu’à la sandwicherie le midi.

Attention : repasser, tondre la pelouse, remplir la machine à laver n’ont rien à voir avec ‘l’exécution du contrat de travail’, et ne sont par conséquent pas assurés. En effet, ces activités (dans la sphère domestique) ne peuvent pas être effectuées non plus sur le site de l’entreprise.

Une 2ème nouveauté est ce qu’on appelle les « petits statuts » ou les personnes qui travaillent contre paiement dans le cadre d’une formation. La recherche de la perle rare sur l’étroit marché du travail a fait naître ces dernières années de nombreux contrats de stage, d’apprentissage et d’expérience. Un grand nombre d’entre eux ne sont toutefois pas soumis à la Loi sur les accidents de travail alors qu’ils courent les mêmes risques que leurs collègues employés. Au 1 janvier 2020, ces ‘petits statuts’ seront intégrés dans la LAT. L’employeur devra faire une déclaration DIMONA pour le stagiaire et déclarer ses prestations, même à défaut d’obligation ONSS. Les formations mises sur pied en dehors de tout cadre légal restent exclues du champ d’application de la loi sur les accidents de travail. Une police accidents ‘simple’ peut dans ce cas être souscrite afin d’étendre la couverture obligatoire (police accidents collective droit commun). Les indemnités prévues dans la LAT seront également forfaitaires.  

Peut se poser la question de savoir si ces petits statuts doivent également être affiliés à une assurance groupe.  Cela nous semble un peu excessif car, d’une part cela ne colle pas à l’esprit de la LPC (Loi sur les Pensions Complémentaires) et d’autre part une exception peut malgré tout être faite sur le plan juridique pour ces contrats particuliers par le biais de la Loi anti-discrimination du 2 juin 2002. La constitution d’une pension complémentaire est un engagement à long terme et les conséquences financières du risque de décès et d’invalidité sont moins significatives pour un ‘étudiant’ d’un point de vue financier. Afin d’éviter toute discrimination entre les différents petits statuts, il peut s’agir d’un argument supplémentaire pour en tout cas souscrire une police accidents (même si cela n’est pas obligatoire).

Que devez-vous entreprendre en tant qu’employeur? Pour l’instant, il appartient aux assureurs de prendre l’initiative d’adapter leurs conditions de police aux nouvelles dispositions de loi. Généralement, une police accidents de travail obligatoire est déjà en cours et tous vos membres du personnel sont par conséquent déjà automatiquement assurés  selon le principe de ‘l’unité d’assurance’.

Si votre organisation ne compte que des collaborateurs qui relèvent de ces ‘petits statuts’, une nouvelle police accidents de travail doit alors être souscrite au 1 janvier 2020. Enfin, il appartient à chaque assureur de déterminer comment ils vont remplir la couverture accidents ‘droit commun’ pour les petits statuts, aussi bien au niveau des conditions de police que des conditions de prime. A suivre.