Versement d’une pension complémentaire

Beaucoup d’encre a déjà coulé sur les questions du moment où une pension d’entreprise peut être versée et du taux d’imposition auquel elle est soumise, mais rares sont les écrits qui se penchent sur la façon dont cela se déroule en pratique. Les bénéficiaires pensionnés perçoivent-ils leur dû facilement et en temps voulu ? Voilà un sujet qui nous occupe au plus haut point étant donné que nous sommes généralement informés des cas problématiques, la règle générale étant « pas de nouvelles, bonnes nouvelles ».

Une fois l’âge de la pension atteint, le capital pension constitué auprès de l’assureur, du fonds de secteur ou du fonds de pension, peut être versé. Depuis le 1er janvier 2017, Sigedis a repris la tâche de l’employeur et informe l’organisme de pension du moment où la pension légale a été prise. Cela se fait bien entendu par voie numérique à partir de la banque de données du Service fédéral des Pensions et par flux d’informations ‘périodiques’ (la fréquence doit toujours être établie par AR mais cela se fait généralement une fois par semaine). L’organisme de pension doit ensuite informer l’intéressé du montant, du mode de versement et des documents nécessaires en vue du versement. Une fois que l’organisme de pension a reçu toutes les données nécessaires de la part de l’affilié, le montant dû doit être versé dans les 30 jours.

Il n’y a donc qu’1 échéance légale, le flux d’information de l’organisme de pension vers le bénéficiaire et ensuite du bénéficiaire vers l’organisme de pension ne sont pas soumis à des délais imposés par la loi. Inutile de préciser que les problèmes concernent généralement des paiements tardifs voire des non-paiements de pensions.

Une étude de la FSMA fait apparaître que le laps de temps qui s’écoule en moyenne entre la pension légale et le versement de la pension complémentaire est de 56 jours pour les dossiers non sectoriels et de 111 jours pour les dossiers sectoriels. Les gérants de systèmes de pension sectorielle reçoivent leurs données de carrière chaque trimestre par le biais du réseau de sécurité sociale et pas directement de l’employeur concerné, ce qui allonge le délai. Certains secteurs y remédient en versant des avances ou en travaillant avec des forfaits pour leurs calculs et en acquittant ultérieurement les éventuels restants-dus.

Cette même étude indique que le délai de paiement (après réception de tous les documents nécessaires de la part du pensionné) est globalement de 10 jours pour les dossiers non sectoriels et de 34 jours pour les dossiers sectoriels !  Pour que ce bref délai de traitement soit respecté, l’attitude proactive des assureurs au moment d’informer l’affilié dans pas moins de 75% des dossiers se révèle importante, une démarche que nous ne pouvons que saluer. Nous recommandons également aux bénéficiaires d’eux-mêmes informer l’organisme de pension à propos de leur pension imminente de sorte que tous les documents puissent être délivrés en temps utile en vue d’un paiement rapide.

Les « cas problématiques » sont souvent les dossiers qui sortent du flux habituel de l’organisme de pension, par exemple à cause d’une communication tardive de la pension légale à Sigedis. Cela est notamment dû à une numérisation restreinte du processus chez certains assureurs. Enfin, l’affilié n’est pas exempt de tout reproche non plus car les documents demandés sont souvent remis tardivement, voire pas du tout. Dans ces derniers cas, l’organisme de pension peut selon nous s’atteler à un meilleur suivi du dossier et à une communication claire à l’égard des intéressés.